Mentions Légales & CGV
Mentions Légales & CGV
Ce site appartient à :
Jennifer Tchakouté – JT Consulting Solutions
Route du Belvédère,
98716 Pirae
BP 355 – 98713 PAPEETE – Tahiti
[email protected] +689 40 57 17 17
Entreprise personnelle
N° immatriculation au RCS de Papeete sous le numéro : B 55348
Copyright et propriété intellectuelle
Toute reproduction du contenu (quel qu’il soit et même partielle) sans autorisation préalable du propriétaire JT Consulting Solutions est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles l-3352 et suivants du code de la propriété intellectuelle, susceptible donc de poursuites.
Hébergement du site
Kajabi, LLC
15495 Sand Canyon
Irvine CA 92681
United States
Email: [email protected]
Traitement des données
Les informations que JT Consulting Solutionsserait susceptible de réunir résultent de l’enregistrement volontaire de coordonnées fournies par l’internaute lui permettant de recevoir une documentation un devis ou de se renseigner sur un point quelconque. JT Consulting Solutionss’engage à ne pas transmettre ces données à des tiers.
Droit de modification ou suppression de données personnelles
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui vous permette, le cas échéant, de faire modifier, compléter, mettre à jour ou effacer les données personnelles vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Vous pouvez, à tout moment, demander à exercer ce droit en nous contactant par mail à l’[email protected]
N° de déclaration à la CNIL :
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Jennifer Tchakouté
JT Consulting Solutions
représenté par Jennifer Tchakouté en tant que personne physique, ayant son siège social à Pirae, quartier Belvédère, BP 355 – 98713 PAPEETE – Tahiti, Polynésie française, immatriculé auprès du registre du commerce des sociétés sous le numéro B 55348.
+ 689 40 57 17 17 - contact@jtbusinessstrategy.com
Article 1 : Préambule
Les sites de formation en ligne www.jtbusinesstrategy.com et https://jt-business-strategy.mykajabi.com ont été mis en place par JT Consulting Solutions qui en est l'exploitant.
Toute commande validée et confirmée par l’acheteur sur le site de formation en ligne implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales et vaut mandat au vendeur. L’acheteur reconnaît ainsi être parfaitement informé du fait que son accord sur le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où il commande en ligne les produits qui y sont présentés.
L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par JT Consulting Solutions. JT Consulting Solutions se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Définitions
Produit : désigne les produits susceptibles de faire l'objet d'une mise en vente par les sites de formation en ligne JT Consulting Solutions.
Vendeur : désigne JT Consulting Solutions
Acheteur : désigne la personne susceptible de faire usage du site de formation en ligne après acceptation des conditions générales de vente et ayant reçu son droit d’accès par courriel.
Article 2 : Produits
JT Consulting Solutions met à disposition des formations en ligne pour :
- Identifier et apprendre les éléments essentiels de la stratégie d’entreprise;
- Apprendre à développer et accroitre son activité.
- Des programmes motivationnels et de savoirs
Article 3 : Commandes
Il appartient à l’acheteur de sélectionner le produit qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Sélection du produit à commander
- Validation du produit choisi comme commandé par un clic sur le bouton « compléter mon achat »
- Consultation et acceptation des présentes conditions générales de ventes
- Règlement de la commande grâce au bouton « payer »
- Courriel de confirmation de commande
La commande sera confirmée par JT Consulting Solutions par courrier électronique à l’adresse courriel déclarée par l’acheteur.
Validité de la signature électronique
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé de l’acheteur par "double clic de validation" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi.
Preuve de la transaction
JT Consulting Solutionsrecommande à l’acheteur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu'à la résolution définitive de sa commande.
Article 4 : Prix- Paiement
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
JT Consulting Solutions se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande des produits ou de manière échelonnée (si le plan de paiement est disponible). Le règlement de la commande interviendra par les moyens de paiement suivants : carte bleue, virement ou chèque. JT Consulting Solutions se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
Des pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage est applicable de plein droit au montant impayé au delà de la date de paiement prévue. S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 50 euros.
Par ailleurs, l’acheteur reste avisé que JT Consulting Solutions ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement.
Article 5 : Livraisons
Inscription et modalités d’utilisation
Chaque acheteur garantit que les données qu’il communique sont exactes, sincères et conforme à la réalité. Toute information manquante est susceptible de retarder la validation de la commande et JT Consulting Solutions ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute information erronée ou mensongère communiquée. Tout changement des données personnelles devra être communiqué, dans les plus brefs délais.
En cas de non utilisation de la formation, aucun remboursement ne pourra être demandé.
Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert des produits et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, à l'acheteur sera réalisé dès acceptation du bon de commande. Les premiers éléments de la formation seront envoyés par courriel ou disponibles sur un espace de formation dédié, le reste du contenu étant livré en fonction des formations au fur et à mesure selon les durées de ces derniers. Les périodes sont propres à chaque programme et varient entre30 à 365 jours. Toute précision sera indiquée dans le mail de confirmation.
Article 6 : Droit de rétractation
L’acheteur dispose, d’un délai de 14 jours francs pour faire valoir son droit à la rétractation, auprès de JT Consulting Solutions par courriel à [email protected] et ce à compter de la validation de la commande. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités. Il donnera lieu à un remboursement par le vendeur, dans les 14 jours qui suivront la commande.
Néanmoins il est précisé que le droit de rétractation ne s’applique pas dans le cas de figure ci-dessous :
- contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé
- Lorsque l’acheteur a donné son accord dans lequel il a renoncé à son droit de rétractation
Article 7 : Responsabilité - Garantie
Responsabilité du vendeur
Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de JT Consulting Solutions ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’acheteur de vérifier.
Les produits fournis par le vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, de la garantie légale contre les vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou négligence de la part de l’acheteur, comme en cas d’accident ou de force majeure. La garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
JT Consulting Solutions s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objet des présentes conditions générales. Néanmoins, JT Consulting Solutions ne peut garantir l’accessibilité et le bon fonctionnement permanent sur le site.
Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer JT Consulting Solutions, par voie électronique à l’adresse mail suivante : [email protected] de l’existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte.
De convention expresse, la responsabilité du vendeur sera limitée à l'équivalent du prix du produit.
Force majeur
En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :
- De blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications, grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de l’entreprise
- D'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête…
Sauf faute de sa part, le vendeur ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par le Client, notamment des pertes d'exploitation ou d'informations.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.
Article 8: propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.jtbusinesstrategy.com ou envoyés par courriel sont réservés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets, et ce pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sous peine de contrefaçon.
Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que www.jtbusinesstrategy.com. JT Consulting Solutions dégage toute responsabilité si le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 9: Données à caractère personnel
Les informations que le vendeur et l’acheteur communiquent à JT Consulting Solutions lui permet d’exécuter et de traiter les commandes de manière sécurisée. Le traitement des données personnelles de l’acheteur est effectué par JT Consulting Solutions qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés des droits fondamentaux des personnes.
Conformément à la Loi Informatique et libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui les concernent (articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). L’acheteur ne pourra s’opposer au traitement de ses données personnelles que pour des motifs légitimes. Ils pourront exercer leurs droits, en adressant un courrier à JT Consulting Solutions.
Durée de conservation des données
L’acheteur est informé que les données à caractère personnel le concernant, collectées conformément aux dispositions susvisées, sont conservées pour la durée d’exécution de la relation contractuelle et/ou pour la durée d’utilisation du compte Utilisateur/Client. Ces durées s’entendent sous réserve des dispositions légales imposant des durées de conservation spécifiques à certaines informations ou documents.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses courriels des acheteurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL
Article 10 : Loi applicable – langues- réclamation - litiges
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont relevé le prestataire.
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés suite à la médiation, le tribunal de Papeete sera seul compétent pour régler le litige.
En cas de réclamation, l’acheteur peut s’adresser au Service Relation client par courriel à [email protected] en indiquant votre numéro de commande. Cette demande sera alors traitée dans les 72h.
Conformément à l’article R616-1 du Code de la consummation à défaut de résolution amiable du litige l’acheteur pourra s’adresser à un médiateur.
Dernière modification: 16/12/2020
